Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719987 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719987 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle. Procédures, 2017, Commentaire n°236. ⟨hal-01719987⟩
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