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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2017

La CVIM devant le juge du fond français : quelques observations à partir de la pratique

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719811 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719811 , version 1

Citer

Blandine de Clavière, Cyril Nourissat. La CVIM devant le juge du fond français : quelques observations à partir de la pratique. Revue Lamy Droit des Affaires, 2017, 2017/129, p. 23-24. ⟨hal-01719811⟩
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