La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise Année : 2016

La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696)

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496

Résumé

Rendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet arrêt revient utilement sur les modalités procédurales de désignation de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil. Il s’agit d’une attribution exclusive du président du tribunal compétent, ce que le nouveau texte ne paraît pas remettre en cause. Une Cour d’appel ne peut donc pas directement désigner cet expert. Toutefois, en l’espèce, elle a curieusement procédé elle-même à l’évaluation des titres.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560634 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560634 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696). Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2016, 143, pp.52. ⟨hal-01560634⟩
89 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More