Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559248 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559248 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave.. Journal du droit international (Clunet), 2017, p.671-672. ⟨hal-01559248⟩
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