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Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin
Année : 2017
Olivier Gout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01525234
Soumis le : vendredi 19 mai 2017-16:23:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01525234 , version 1
Citer
Olivier Gout. Un nouveau régime pour l’agent des sûretés (commentaire de l’ordonnance du 4 mai 2017). Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, 2017, pp.3. ⟨hal-01525234⟩
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