Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01347910
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016-22:37:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01347910 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. Inapplicabilité de la loi DCRA à la situation de l'étranger malade. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2161. ⟨hal-01347910⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements