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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

L'avenir du PACS après la législation du mariage des couples et personnes de même sexe

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Dates et versions

hal-01347714 , version 1 (21-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347714 , version 1

Citer

Laurence Francoz Terminal. L'avenir du PACS après la législation du mariage des couples et personnes de même sexe. Gazette du Palais, 2016, n°15, p. 48-51. ⟨hal-01347714⟩
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