Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158476
Soumis le : lundi 1 juin 2015-12:01:50
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158476 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°96, p. 429-435, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158476⟩
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