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Article Dans Une Revue RDC Année : 2013

Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente

Johann Le Bourg
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00959833 , version 1 (17-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00959833 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777. RDC, 2013, 4, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩
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