La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la commune sans avoir à préciser les conditions d’exercice de la délégation. La décision de préemption, qui doit intervenir dans le cadre d’un projet dont la réalité est établie, ne peut dès lors plus émaner du conseil municipal qui, sauf à rapporter cette délégation, est dessaisi de sa compétence.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917462 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917462 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation. Note sous CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 6, pp. 309-310. ⟨hal-00917462⟩
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