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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2011
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00915400
Soumis le : samedi 7 décembre 2013-17:53:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:30
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Identifiants
- HAL Id : hal-00915400 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance responsabilité civile : la loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir...et le sinsitre passé est daté au jour du fait générateur (note sous Com., 14 déc. 2010, n° 08-21.606 et 10-10.738). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨hal-00915400⟩
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