Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2010

Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913603 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913603 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, 2010, n° 47, pp. 56-60. ⟨hal-00913603⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More