Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912530 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912530 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2010, p.976. ⟨hal-00912530⟩
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