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Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912517
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:36:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912517 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., civ. 1e, 25 mars 2009 sur la détermination du juge compétent en matière de contrefaçon. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, p.580. ⟨hal-00912517⟩
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