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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912513
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:29:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912513 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Précision sur le champ spatial et substantiel des injonctions en matière de propriété intellectuelle. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°4/2012, p.957. ⟨hal-00912513⟩
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