Délégation de service public et droit communautaire" - Université Jean Moulin Lyon 3
Communication Dans Un Congrès Contrats et marchés publics Année : 2003

Délégation de service public et droit communautaire"

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Les directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service public, sauf lorsque ces dernières sont constitutives de concession de travaux. Cette hypothèse ne s'applique toutefois qu'aux délégations passées dans le " secteur classique " (Directive travaux 93-37), et n'est pas couverte par la directive réseaux (Directive 93-38)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910830 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910830 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Délégation de service public et droit communautaire". dix ans de droit des délégations de service public, Mar 2003, chambery, France. pp.26 à 30. ⟨hal-00910830⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More