Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics Année : 2003

Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ?

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Une commune peut exiger sous peine d'irrecevabilité que les candidats à une délégation de service public fournissent certains documents prévus par un cahier des charges fixé préalablement. L'offre qui omet de communiquer un de ces documents est irrecevable. Sous certaines conditions, le choix d'un candidat ayant prévu de sous-traiter une partie du service public peut être maintenu en dépit du désistement du sous-traitant. En l'absence d'investissements à la charge du délégataire, la durée du contrat peut être fonction de l'équilibre économique du service public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910826 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910826 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ? : TA Grenoble 8 novembre 2002, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 0104243. Bulletin juridique des contrats publics, 2003, N° 27 - mars 2003, pp.146 à 149. ⟨hal-00910826⟩
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