Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910415
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:22:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910415 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. soc., 23 mai 2012 : Prohibition de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. La Semaine Juridique. Social, 2012, p. 1383. ⟨hal-00910415⟩
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