Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2010

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909988 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909988 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2010, pp.1308. ⟨hal-00909988⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More