La question prioritaire de constitutionnalité - Université Jean Moulin Lyon 3
Communication Dans Un Congrès Année : 2009

La question prioritaire de constitutionnalité

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00904015 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904015 , version 1

Citer

Franck Marmoz. La question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité, Nov 2009, Lyon, France. ⟨hal-00904015⟩
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