De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549

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Johann Le Bourg
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00872614 , version 1 (14-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872614 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549. Les Petites Affiches, 2011, p. 17 et s. ⟨hal-00872614⟩
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