Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2009
Johann Le Bourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872607
Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:16:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872607 , version 1
Citer
Johann Le Bourg. L'action en garantie des vices cachés à l'épreuve du maintien en jouissance paisible du preneur, note sous Cass. civ. 3e, 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11011. Les Petites Affiches, 2009, p. 16 et s. ⟨hal-00872607⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements