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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce

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Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864475 , version 1 (21-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864475 , version 1

Citer

Hervé Croze. La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce. La Semaine juridique - édition générale , 2012, pp.JCP G 2012, doctr. 1150. ⟨hal-00864475⟩
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