Sources du droit en droit interne - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Sources du droit en droit interne

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945718

Résumé

Chronique d'actualité
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864439 , version 1 (21-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864439 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 3, pp.487-498. ⟨hal-00864439⟩
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