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Communication Dans Un Congrès Année :

La réforme de la procédure de répression des abus de droit

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Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00860619 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860619 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La réforme de la procédure de répression des abus de droit. L'actualité législative en matière fiscale, Jan 2009, Lyon, France. ⟨hal-00860619⟩
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