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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2011

Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859399 , version 1 (07-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859399 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, pp.1653. ⟨hal-00859399⟩
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