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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).

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Stephanie Porchy-Simon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946004
  • IdRef : 05350397X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00840903 , version 1 (03-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00840903 , version 1

Citer

Stephanie Porchy-Simon. Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).. Recueil Dalloz, 2013, 18, pp.1258. ⟨hal-00840903⟩
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