Le cumul entre sanction pénale et sanction pour gestion de fait devant le juge constitutionnel financier. A propos de la Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre. - Equipe de droit public de Lyon Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2020

Le cumul entre sanction pénale et sanction pour gestion de fait devant le juge constitutionnel financier. A propos de la Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre.

Messaoud Saoudi

Résumé

Saisi par le Conseil d'Etat (CE) le 7 février 2020 de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)1 relatives à l'article L. 131-11 du Code des juridictions financières (CJF)2, le Conseil constitutionnel les a examinées sous les n° 2020-838 QPC et 2020-839 QPC, mais décide qu'il « il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision », rendue le 7 mai 2020 sous le n° 2020-838/839 QPC. Cette dernière permet au Conseil de préciser le sens et la portée de cet article et partant de préciser la règle non bis in idem3 applicable en matière de gestion de fait. Le Conseil, dans son commentaire sur la dite décision rappelle que « la « gestion de fait » (ou « gestion occulte ») correspond aux opérations par lesquelles une personne s’immisce dans les fonctions de comptable public sans en avoir le titre et se comporte donc en « comptable de fait » (par opposition au « comptable patent » qu’est le comptable public) »4. La constitutionnalité de l'article L 131-11 du CJF, qui prévoit dans certaines conditions un cumul de poursuites et de sanction par le juge pénal et le juge des comptes en cas de gestion de fait, semble se poser pour la première fois devant le Conseil. Ce dernier déclare cet article conforme à la Constitution en émettant toutefois une réserve d'interprétation5 dont les modalités d'application s'imposent au juge du fond.

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Dates et versions

hal-03668148 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668148 , version 1

Citer

Messaoud Saoudi. Le cumul entre sanction pénale et sanction pour gestion de fait devant le juge constitutionnel financier. A propos de la Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre.. 2022. ⟨hal-03668148⟩
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