Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 sur la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie. LA DETTE SOCIALE, UNE DETTE PUBLIQUE TEMPORAIRE ? - Equipe de droit public de Lyon Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2020

Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 sur la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie. LA DETTE SOCIALE, UNE DETTE PUBLIQUE TEMPORAIRE ?

Résumé

Le juge constitutionnel, saisi le 24 juillet 2020 par le Premier ministre dans le cadre des articles 46 al.5 et 61 al.1 de la Constitution de 1958, a déclaré la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie adoptée définitivement par la seule assemblée nationale conforme à la Constitution en émettant toutefois une réserve sur les modalités d'application de son article premier. Le gouvernement a souhaité, à travers deux textes de loi transférer une dette de 136 Md€ à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et aussi créer un nouveau risque social lié à l'âge et au handicap et donc une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie4. Toutes ces mesures et leur impact sur la dette prise en charge par la CADES seront intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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Dates et versions

hal-03668145 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668145 , version 1

Citer

Messaoud Saoudi. Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 sur la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie. LA DETTE SOCIALE, UNE DETTE PUBLIQUE TEMPORAIRE ?. 2022. ⟨hal-03668145⟩
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