LA RECONNAISSANCE ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT A L'ENVIRONNEMENT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - Archives ouvertes des Sciences juridiques Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Beijing Law Review Année : 2023

Recognition and Constitutional guarantee of the Right to the Environment in the Democratic Republic of the Congo

LA RECONNAISSANCE ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT A L'ENVIRONNEMENT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Résumé

Since 2006, the Constitution of the Democratic Republic of Congo has included the right to a healthy environment on the menu of justiciable rights. This reform is undoubtedly of symbolic importance, in that it introduces the concept of a healthy environment into the highest hierarchical standard of domestic law. Despite this, the options and words used by the constituent are open to criticism. In particular, the choice of terms and the inclusion of the right to the environment within the category of collective rights enumerated in Article 53 do not appear to be entirely satisfactory because they reduce its content to the protection of human health, even if health is understood in its broadest sense, including well-being. The approach is therefore part of an anthropocentric trend which, after having marked the beginnings of environmental law, seems to be experiencing a new revival. This approach calls for a study of the formalisation of the right to a healthy environment, its constituent parts, its obligations and also its effectiveness.
Depuis 2006, la constitution de la République Démocratique du Congo inscrit le droit à un environnement sain sur le menu des droits justiciables. Cette réforme revêt surement une importance symbolique, en ce qu'elle introduit le concept d'environnement sain dans la norme hiérarchiquement la plus élevée du droit interne. Malgré cela, les options et les mots utilisés par le constituant sont critiquables. En particulier, le choix des termes et l'inscription du droit à l'environnement au sein de la catégorie des droits collectifs, que l'article 53 énumère, ne paraissent pas entièrement satisfaisants parce qu'ils aboutissent à réduire son contenu à la protection de la santé de l'homme, même si la santé est comprise dans son acceptation la plus large, en ce compris le bien être. La démarche s'inscrit par conséquent dans un courant anthropocentrique qui, après avoir marqué les débuts du droit de l'environnement, semble connaitre un nouveau regain de ferveur. Cette conception appel ainsi l'étude de la formalisation du droit à un environnement sain, ses constituants, ses obligations, mais également son effectivité.

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Dates et versions

hal-04480078 , version 1 (28-02-2024)
hal-04480078 , version 2 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04480078 , version 2

Citer

Gabriel Ajabu Mastaki, Nzohabonayo Anaclet. LA RECONNAISSANCE ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT A L'ENVIRONNEMENT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. Beijing Law Review, 2023, 14 (4), https://www.scirp.org/journal/paperinforcitation.aspx?paperid=129676. ⟨hal-04480078v2⟩

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