Responsabilité pour insuffisance d'actif : attention à bien calculer l'insuffisance d'actif ! - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Responsabilité pour insuffisance d'actif : attention à bien calculer l'insuffisance d'actif !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04777259 , version 1 (12-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04777259 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Responsabilité pour insuffisance d'actif : attention à bien calculer l'insuffisance d'actif !. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04777259⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More