Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2019

« L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de “séparation” »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04740504 , version 1 (16-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04740504 , version 1

Citer

Marie Potus. « L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de “séparation” ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2019, 12. ⟨hal-04740504⟩
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