Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

« Conclusion successive de baux : le preneur à bail emphytéotique n’a pas la qualité de bailleur à l’égard du locataire commercial préétabli »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04740487 , version 1 (16-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04740487 , version 1

Citer

Marie Potus. « Conclusion successive de baux : le preneur à bail emphytéotique n’a pas la qualité de bailleur à l’égard du locataire commercial préétabli ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 50, pp.31. ⟨hal-04740487⟩
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