Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2023
Marie Potus : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-04740487
Soumis le : mercredi 16 octobre 2024-18:52:52
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04740487 , version 1
Citer
Marie Potus. « Conclusion successive de baux : le preneur à bail emphytéotique n’a pas la qualité de bailleur à l’égard du locataire commercial préétabli ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 50, pp.31. ⟨hal-04740487⟩
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