Commentaire de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 du 17 avril 2019. - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

Commentaire de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 du 17 avril 2019.

Pascal Kamina

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04460320 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04460320 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Commentaire de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 du 17 avril 2019.. Communication - Commerce électronique, 2021, 7, pp.5 - 17. ⟨hal-04460320⟩
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