comm. Publication par l’OCDE de profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2021

comm. Publication par l’OCDE de profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire

Lukasz Stankiewicz
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Equipe de droit public de Lyon
Céline Pasquier
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Thierry Viu
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 11 juillet 2023-20:37:12

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-04:02:14

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Citer

Lukasz Stankiewicz, Céline Pasquier, Bruno Gibert, Thierry Viu. comm. Publication par l’OCDE de profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire. Fiscalité internationale, 2021, 4, pp.221-224. ⟨hal-04159477⟩

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