Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants

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hal-03962856 , version 1 (30-01-2023)

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants : obs. ss. Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-23.658. Gazette du Palais, 2020, 388x6, pp.73. ⟨hal-03962856⟩
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