Obtentions végétales. Prescription de l’action en contrefaçon de PCOV. Note sous CJUE, 7e ch., 14 octobre 2021, José Cánovas Pardo SL c/ Club de Variedades Vegetales Protegidas, aff. C-186/18 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2021

Obtentions végétales. Prescription de l’action en contrefaçon de PCOV. Note sous CJUE, 7e ch., 14 octobre 2021, José Cánovas Pardo SL c/ Club de Variedades Vegetales Protegidas, aff. C-186/18

Nicolas Bouche
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  • PersonId : 947383
  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Citer

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Prescription de l’action en contrefaçon de PCOV. Note sous CJUE, 7e ch., 14 octobre 2021, José Cánovas Pardo SL c/ Club de Variedades Vegetales Protegidas, aff. C-186/18. Propriété industrielle, 2021, commentaire 69. ⟨hal-03460374⟩

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