Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Benjamin RICOU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03349082
Soumis le : lundi 20 septembre 2021-11:31:46
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03349082 , version 1
Citer
Benjamin Ricou, Denys Béchillon (de). « Irresponsabilité de la puissance publique » (en collaboration avec Denys de BECHILLON), Rep. resp. puiss. publ. Dalloz, 2011 (27 p.). Répertoire de responsabilité de la puissance publique, 2011. ⟨hal-03349082⟩
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