« Actualité du cumul de sanctions pénales et fiscales. Des divergences aux convergences », Lexbase février 2019 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

« Actualité du cumul de sanctions pénales et fiscales. Des divergences aux convergences », Lexbase février 2019

Benjamin Ricou

Domaines

Droit
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hal-03349058 , version 1 (11-07-2023)

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  • HAL Id : hal-03349058 , version 1

Citer

Benjamin Ricou. « Actualité du cumul de sanctions pénales et fiscales. Des divergences aux convergences », Lexbase février 2019. Lexbase Hebdo, 2019. ⟨hal-03349058⟩
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