Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2019
Benjamin RICOU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03349053
Soumis le : lundi 20 septembre 2021-11:19:32
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03349053 , version 1
Citer
Benjamin Ricou. - Vade-mecum de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour la mise en œuvre des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel à propos du cumul des procédures et des sanctions pénales et fiscales, Lexbase novembre 2019.. Lexbase Hebdo, 2019. ⟨hal-03349053⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements