Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03348299
Soumis le : samedi 18 septembre 2021-10:38:29
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03348299 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement « Bruxelles I bis ». Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20. La Semaine juridique - édition générale , 2021, actualité 962. ⟨hal-03348299⟩
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