comm. CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C-245/19 et C-246/19, Luxembourg c./ B e.a.
Résumé
Charte des droits fondamentaux de l’UE, échange de renseignements en matière fiscale
Lukasz Stankiewicz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03329353
Soumis le : lundi 30 août 2021-19:33:27
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-15:46:32