Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2019
Lise BARAT-STRANIERI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03283119
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021-16:33:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03283119 , version 1
Citer
Xavier Aumeran. Faute inexcusable et contestation judiciaire du caractère professionnel de la maladie : l’obligation de saisir le CRRMP conditionnée aux demandes de la victime. La Semaine Juridique. Social, 2019, pp.1203. ⟨hal-03283119⟩
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