Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2019
Lise BARAT-STRANIERI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03283114
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021-16:30:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03283114 , version 1
Citer
Xavier Aumeran. Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable. La Semaine Juridique. Social, 2019, pp.1249. ⟨hal-03283114⟩
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