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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2021

Transmission du procès-verbal constatant le travail dissimulé : les droits de la défense encore en retrait

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Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03282376 , version 1 (09-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282376 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Transmission du procès-verbal constatant le travail dissimulé : les droits de la défense encore en retrait. La Semaine Juridique. Social, 2021, pp.1152. ⟨hal-03282376⟩
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