N’est pas valable la clause qui exclut la garantie d’assurance d’un navire « lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que …, ne sont pas en règle » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

N’est pas valable la clause qui exclut la garantie d’assurance d’un navire « lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que …, ne sont pas en règle »

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03281431 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281431 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. N’est pas valable la clause qui exclut la garantie d’assurance d’un navire « lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que …, ne sont pas en règle » : Sous Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23977, F-D. L'essentiel Droit des assurances, 2021, n° 113j1, p.2. ⟨hal-03281431⟩
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