Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales

Résumé

Regroupement et spécialisation de juridictions ne sont pas des nouveautés dans le paysage juridique français. Dès 1975 le législateur est intervenu en matière économique et financière pour attribuer à certains tribunaux de grande instance une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d'appel . En 1986, il va plus loin, puisqu'au-delà d'une simple extension de compétence, il met en place une véritable spécialisation de juridiction en matière de terrorisme . Depuis, ce double mouvement de spécialisation et d'extension de compétence ne cesse de croitre pour aboutir en 2004 à la mise en place des juridictions interrégionales spécialisées en matière de délinquance économique et financière et de criminalité organisée.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03279928 , version 1 (06-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03279928 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.106. ⟨hal-03279928⟩
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