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Article Dans Une Revue Actualité juridique. Pénal Année : 2010

Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales

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Résumé

Regroupement et spécialisation de juridictions ne sont pas des nouveautés dans le paysage juridique français. Dès 1975 le législateur est intervenu en matière économique et financière pour attribuer à certains tribunaux de grande instance une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d'appel . En 1986, il va plus loin, puisqu'au-delà d'une simple extension de compétence, il met en place une véritable spécialisation de juridiction en matière de terrorisme . Depuis, ce double mouvement de spécialisation et d'extension de compétence ne cesse de croitre pour aboutir en 2004 à la mise en place des juridictions interrégionales spécialisées en matière de délinquance économique et financière et de criminalité organisée.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03279928 , version 1 (06-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03279928 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales. Actualité juridique. Pénal, 2010, pp.106. ⟨hal-03279928⟩
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