Article Dans Une Revue
Les MÀJ de l’IRPI
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03214271
Soumis le : samedi 1 mai 2021-10:34:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03214271 , version 1
Citer
Ymane Glaoua. Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384. Les MÀJ de l’IRPI, 2021, n° 27, avril 2021, p. 7-8, https://www.irpi.fr/upload/editeur/files/MAJ_IRPI_Nume%CC%81ro_27_avril_2021_pdf.pdf. ⟨hal-03214271⟩
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