En Moldavie le droit d’auteur rend la monnaie de sa pièce. Note sous Cour EDH, 8 décembre 2020, AsDac c/ République de Moldavie, n° 47384/07 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les MÀJ de l’IRPI Année : 2021

En Moldavie le droit d’auteur rend la monnaie de sa pièce. Note sous Cour EDH, 8 décembre 2020, AsDac c/ République de Moldavie, n° 47384/07

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03185437 , version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185437 , version 1

Citer

Ymane Glaoua. En Moldavie le droit d’auteur rend la monnaie de sa pièce. Note sous Cour EDH, 8 décembre 2020, AsDac c/ République de Moldavie, n° 47384/07. Les MÀJ de l’IRPI, 2021, n° 24, p. 3-4. ⟨hal-03185437⟩
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